J.O. 296 du 21 décembre 2007
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Arrêté du 6 décembre 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2008, 2009 et 2010 et de deux avenants à cet accord pour l'année 2008 portant sur la cotisation interprofessionnelle et les délais de paiement, conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
NOR : AGRP0770180A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant »,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions (1) de l'accord interprofessionnel triennal 2008, 2009 et 2010, conclu le 18 octobre 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
- aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.Article 2
Les dispositions (1) de l'avenant no 1 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 octobre 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
- aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.Article 3
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 octobre 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, portant sur les délais de paiement, sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
- aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.Article 4
L'article 1er de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2008.Article 5
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.